Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site decoplumes.com et la société CAP DECO (voir notre page « mentions légales »).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

CAP DECO peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur decoplumes.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

En accédant au site decoplumes.com, vous vous engagez à respecter les CGV ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

Le Site decoplumes.com propose à la vente des produits et services fabriqués par CAP DECO et/ou pour decoplumes.com ou ses éventuels partenaires commerciaux, à des utilisateurs naviguant sur le site.

Il est précisé que les achats de produits et / ou services sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un produit proposé sur le site decoplumes.com implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site decoplumes.com 24/24h et 7/7j, sous réserve de périodes de maintenance.

Le processus de commande se compose comme décrit ci-dessous :

1. Sélectionnez les produits en les ajoutant dans le panier ;
2. Une fois votre sélection de produits terminée, cliquez sur le bouton du panier en haut à droite de l’écran puis sur le bouton “commander” ;
3. Créez votre compte ou identifiez-vous si votre compte existe déjà (ou procédez à une “commande express” sans identification) ;
4. Choisissez votre adresse de livraison et votre mode de règlement ;
5. Acceptez les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet ;
6. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devrez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à decoplumes.com

Nous vous confirmerons la réception de votre commande par e-mail.

Informations sur les produits

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur nos produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les produits.

Seuls les produits figurant sur le site au moment de la commande sont proposés à la vente (hors produits marqués “vendu” ou “en rupture de stock”).

Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Malgré tous nos efforts, quelques différences notamment de couleurs peuvent exister entre le rendu photographique et la réalité. Les dimensions des produits présentés peuvent également varier très légèrement.

 

Prix

Les prix de vente sont indiqués dans la devise choisie par le client, et par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français (à ce jour 20%), à l’exception de certains produits dématérialisés qui sont soumis à la TVA applicable au lieu de livraison.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison vous sera rappelé lors de vos choix de produits et vous sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

En cas d’envoi international, vous devez vous informer de frais de douanes éventuellement applicables lors de la réception des marchandises. Les taxes d’importation sont à régler par le destinataire final lors de l’arrivée de la marchandise au service des douanes ou de la poste.

Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de decoplumes.com jusqu’à l’encaissement complet du prix par CAP DECO.

 

Disponibilités des produits

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait plus disponible, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, vous aurez le choix entre ces deux solutions :

• Nous vous livrons un produit équivalent en qualité et prix ;
• Vous demandez le remboursement de votre commande.

Nous livrons l’ensemble des pays du monde.

La majorité de nos envois à destination de la France et de l’Union Européenne sont Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de Taxe sur Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français (soit 20% à ce jour).

Il se peut que la poste ou les services de douane vous demandent de régler la TVA des produits à réception, ainsi que des frais de douane (pour les commandes de plus de 150 €), mais cela reste aléatoire.

Les taxes et frais de douanes sont à payer par vous-mêmes à la réception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination de votre commande.

Le délai de livraison dépendra du lieu de destination de l’envoi. Cela pourra varier entre 2 jours et un maximum de 30 jours (selon choix du mode de livraison). En règle générale, les colis arrivent en moins d’une semaine.

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant.

Votre signature vous sera demandée à la livraison. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis auprès du transporteur. Le délai de conservation des colis par le transporteur dépend de ce dernier, à vérifier par vos soins.

Les frais de port sont forfaitaires et vous seront indiqués avant la validation de votre commande.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (exemple : 21 jours pour la Poste, 15 jours pour les autres transporteurs). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Avant de procéder à la signature du bon de livraison vous devez :

• Contrôler l’état apparent du colis.
• Contrôler l’état des produits à l’intérieur du colis.

Important : En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, vous devez émettre les réserves nécessaires par écrit sur le bon de livraison et avec tous les détails possibles, et refuser la livraison. Contactez-nous aussitôt par mail ou par téléphone.

Vous avez également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits auprès du transporteur et vous devez nous en informer aussitôt par mail ou par téléphone.

Faute de réserves précises formulées par écrit, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties prévues aux articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute anomalie doit nous être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des produits par e-mail : contact@decoplumes.com.

Nous pourrons alors vous demander de nous retourner le produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, decoplumes.com pourra refuser de servir une commande ultérieure.

decoplumes.com  met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

• Par carte bancaire : transaction sécurisée avec système de cryptage de données ; à aucun moment vos données bancaires ne transitent par notre site
• Par Paypal : transaction sécurisée avec système de cryptage de données.
• Par virement bancaire (aucune information financière à fournir sur le site)
• Par paiement à la livraison (contre-remboursement)

Pour tout paiement par carte bancaire ou Paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.

Aucune commande ne pourra être validée et aucune livraison ne pourra être effectuée sans règlement valide et complet.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que decoplumes.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, le service clients decoplumes.com pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Droit de rétractation avec remboursement

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception pour retourner le(s) produit(s) commandé(s), et avertir notre service client de votre décision.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez nous retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée.

Vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Vous devez alors renvoyer la marchandise à l’adresse suivante :

CAP DECO

26 bd Fernand Hostachy

78290 CROISSY-SUR-SEINE

FRANCE

Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours (cachet de la poste ou autre document d’un transporteur tamponné avec date de retour des produits faisant foi). Les frais de réexpédition sont à votre charge (sauf cas exceptionnel, nous consulter).

En cas de retour de produit, vous pourrez soit demander l’échange du produit, soit son remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dématérialisés ou personnalisés.

 

Remboursement ou échange

Si vous souhaitez échanger un produit, vous devez contacter notre service client pour obtenir la marche à suivre (par mail).

En règle générale, les frais de port (retour et réexpédition) restent à votre charge.

Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, decoplumes.com s’engage à vous rembourser (frais de port déduits) dans un délai de 14 jours maximum après réception des marchandises, et après avoir opéré toutes les vérifications du ou des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera par chèque, virement bancaire ou par bon d’achat à valoir sur le site, minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie.

Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé (sauf s’il est prouvé que le produit a été abimé lors du transport).

 

Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

L’ensemble du contenu du Site decoplumes.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CAP DECO. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de CAP DECO.

CAP DECO  ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. CAP DECO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’assemblage, instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Utilisation des cookies

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Loi informatique, fichiers et libertés

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, decoplumes.com procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par CAP DECO et en l’occurrence de l’identification du Client.

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Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :

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Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à decoplumes.com de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par decoplumes.com et de suivre l’actualité de cette dernière.

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Force majeure :

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decoplumes.com  avisera l’Utilisateur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Loi applicable – Juridictions compétentes :

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre decoplumes.com et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. decoplumes.com s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.